Créé le 15 juin 1993
Avant l'abandon de son exploitation, l'industriel remet le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976.
Créé le 15 juin 1993
En vigueur depuis le mardi 15 juin 1993