Arrêté du 3 mai 1993

TITRE VII : RÉAMÉNAGEMENT DU SITE EN FIN D'EXPLOITATION

Créé le 15 juin 1993

Avant l'abandon de son exploitation, l'industriel remet le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976.

En vigueur depuis le mardi 15 juin 1993

TITRE VII : RÉAMÉNAGEMENT DU SITE EN FIN D'EXPLOITATION
Article 18