Arrêté du 3 mai 1993

Article 16

Créé le 15 juin 1993

Des contrôles des émissions sonores de l'ensemble de l'établissement sont effectués par un organisme ou une personne qualifié à la demande de l'inspecteur des installations classées.
Les frais en sont supportés par l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 juin 1993