Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM.
Jacques Lenoir, chef de service, Gérard Dusart et Jacques Taranger,
sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.