Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud et Jacques Lenoir, Mme Irène Trépont, inspecteur général de l'agriculture, et MM. Jean-François Boudy, sous-directeur, Xavier Godineau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Philippe Quevremont, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et François Pantaloni, directeur du travail hors classe, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.