Créé le 27 juin 1978
Demande d'inscription du candidat
Pour les équipements ayant fait l'objet d'un cahier des charges d'homologation publié, le candidat fait une demande d'homologation telle qu'elle est définie à l'article 12 ci-dessous.
Pour les autres équipements, le candidat adresse une demande de renseignements au ministère des transports (direction des routes et de la circulation routière, bureau R/RE 1), 208, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris, en deux exemplaires. Au reçu de cette demande, le candidat reçoit une note technique provisoire visée à l'article 13 ci-après. Pour donner suite, le candidat doit faire une demande telle qu'elle est définie à l'article 12 ci-dessous.
Pour les équipements ayant fait l'objet d'un cahier des charges d'homologation publié, le candidat fait une demande d'homologation telle qu'elle est définie à l'article 12 ci-dessous.
Pour les autres équipements, le candidat adresse une demande de renseignements au ministère des transports (direction des routes et de la circulation routière, bureau R/RE 1), 208, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris, en deux exemplaires. Au reçu de cette demande, le candidat reçoit une note technique provisoire visée à l'article 13 ci-après. Pour donner suite, le candidat doit faire une demande telle qu'elle est définie à l'article 12 ci-dessous.