En vigueur depuis le 25 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément de CITEO PRO pour la gestion des déchets
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), la société CITEO PRO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 523 645, est agréée jusqu'au 31 décembre 2031 en tant qu'éco-organisme pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé (Nouvelles règles de gestion des déchets).