Arrêté du 3 juin 2026

Article 1

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Article 1

Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Whitney Museum of American Art, New York, NY, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « LOUISE NEVELSON. MRS. N'S PALACE » organisée et présentée au musée Soulages, Rodez, du 17 octobre 2026 au 7 mars 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2026 au 7 avril 2027.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Protection des biens culturels prêtés

Résumé. Des œuvres d'art prêtées pour une exposition en France ne peuvent pas être saisies pendant la durée du prêt.

Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Whitney Museum of American Art, New York, NY, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « LOUISE NEVELSON. MRS. N'S PALACE » organisée et présentée au musée Soulages, Rodez, du 17 octobre 2026 au 7 mars 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2026 au 7 avril 2027.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance