Créé le 7 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel
Résumé. Cet arrêté doit être publié de façon officielle.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.