Arrêté du 3 juin 2023

Article 3

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Article 3

Pour l'application des articles 1er (Soutien financier aux établissements de santé en 2023) à 2 (Actualisation des montants des activités de soins pour l'année 2023) aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier), le montant annuel de référence mentionné au II de l'article 1er (Soutien financier aux établissements de santé en 2023) est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifié sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale).
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour le champ d'activité mentionné au II de l'article 1er (Soutien financier aux établissements de santé en 2023), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées, un montant déterminé dans les conditions prévues au A du III de l'article 1er (Soutien financier aux établissements de santé en 2023) du présent arrêté en tenant compte des conditions prévues au II de l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).

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En vigueur depuis le 7 juin 2023

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Montant annuel de référence pour les hôpitaux des armées

Résumé. Les hôpitaux des armées reçoivent un montant annuel fixé par les ministres de la santé et de la sécurité sociale.

Pour l'application des articles 1er (Soutien financier aux établissements de santé en 2023) à 2 (Actualisation des montants des activités de soins pour l'année 2023) aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier), le montant annuel de référence mentionné au II de l'article 1er (Soutien financier aux établissements de santé en 2023) est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifié sans délai au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale).
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour le champ d'activité mentionné au II de l'article 1er (Soutien financier aux établissements de santé en 2023), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées, un montant déterminé dans les conditions prévues au A du III de l'article 1er (Soutien financier aux établissements de santé en 2023) du présent arrêté en tenant compte des conditions prévues au II de l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé).

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En vigueur depuis le mercredi 7 juin 2023

Source : Légifrance