Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 23 septembre 2021
Résumé Les règles de santé pour les architectes doivent être suivies, avec des limites sur les prix.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant du 23 septembre 2021 à l'accord de branche du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.
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