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Arrêté du 3 juin 2022

relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des commissions administratives paritaires relevant du ministère de l'intérieur

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Égalité homme-femme dans les élections de la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2022 impose une répartition égalitaire des sièges d'élection entre hommes et femmes dans la fonction publique.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 (Création de commissions pour la gestion des fonctionnaires) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Répartition des sièges par genre dans les commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur pour les élections de 2022

Résumé. Les sièges pour les élections de 2022 sont répartis entre hommes et femmes selon leur nombre dans le ministère de l'intérieur.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur pour l'élection organisée en 2022 figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Attributions du secrétaire général et du directeur général de la police nationale

Résumé. Le secrétaire général et le directeur général de la police nationale doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le secrétaire général et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Inégalités de genre dans la fonction publique

Résumé. Les commissions administratives paritaires montrent des inégalités entre hommes et femmes dans la fonction publique.

Fait le 3 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Arrêté du 3 juin 2022
Article 1
Article 2
Annexe