Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités sociaux d'administration pour certains établissements publics
Résumé Des comités sociaux sont créés pour gérer des établissements publics spéciaux.
Il est créé, auprès de chaque directeur concerné, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
1° Conseil national des activités privées de sécurité ;
2° Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers ;
3° Office français de l'immigration et de l'intégration ;
4° Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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