Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du comité social d'administration centrale
Résumé Un comité est créé pour gérer les problèmes communs des services des ministères de l'intérieur et des outre-mer, sauf pour la gendarmerie et certains services de police.
Il est créé, auprès du secrétaire général, conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 susvisé, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
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