Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et régulation des comités sociaux d'administration
Résumé Les comités sociaux d'administration dans ces ministères suivent des règles précises.
Les comités sociaux d'administration créés au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
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