Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 9 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et régulation des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer
Résumé. Ces comités doivent suivre des règles spécifiques.
Les comités sociaux d'administration créés au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.