Arrêté du 3 juin 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 5 juin 2022

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Publication et Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié et entrera en vigueur le jour suivant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Source : Légifrance