Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'un arrêté
Résumé Un nouvel arrêté a annulé l'ancien qui fixait les indemnités du médiateur des jeux en ligne.
L'arrêté du 29 mai 2018 fixant le montant des indemnités du médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.
1 version