JORF n°0142 du 20 juin 2021

Arrêté du 3 juin 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 35, 45-1 et 45-2 ;

Vu le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de vacation du médiateur de l'Autorité nationale des jeux

Résumé Le médiateur de l'Autorité nationale des jeux gagne 250 euros par journée de travail, mais pas plus de 100 jours par an.

Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée au médiateur de l'Autorité nationale des jeux est fixé à 250 €.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées au médiateur est de 100.

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Article 2

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Abolition d'un arrêté

Résumé Un nouvel arrêté a annulé l'ancien qui fixait les indemnités du médiateur des jeux en ligne.

L'arrêté du 29 mai 2018 fixant le montant des indemnités du médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse