Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de vacation du médiateur de l'Autorité nationale des jeux
Résumé Le médiateur de l'Autorité nationale des jeux gagne 250 euros par journée de travail, mais pas plus de 100 jours par an.
Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée au médiateur de l'Autorité nationale des jeux est fixé à 250 €.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées au médiateur est de 100.
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