Arrêté du 3 juin 2021

Article 2

Abrogé14 août 2021

Créé le 12 juin 2021

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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En vigueur du samedi 12 juin 2021 au vendredi 13 août 2021