Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des prix des tabacs manufacturés en Corse
Résumé En Corse, le prix des cigarettes est déterminé par une règle spécifique.
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
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