Arrêté du 29 avril 2021

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif de compensation des pertes de chiffre d'affaires des entreprises de pêche impactées par le " Brexit " (IPCA Brexit) sur le premier trimestre 2021. Toutefois, les navires des entreprises de pêche ayant bénéficié du dispositif IPCA peuvent demander une aide à l'arrêt temporaire pour la période du 1er avril au 30 juin 2021.
L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Toute demande déposée auprès d'un dispositif de compensation autre que l'IPCA Brexit ne rend pas inéligible la demande d'arrêt temporaire. Les montants perçus à déclarer alors sont à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2021 · Dernière version le 12 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumulabilité de l'aide à l'arrêt temporaire avec d'autres dispositifs de compensation

Résumé. Les entreprises de pêche ne peuvent pas cumuler l'aide à l'arrêt temporaire avec certaines aides liées au Brexit, sauf pour certains navires, et pas avec l'activité partielle, mais les montants reçus pour des indemnisations similaires sont déduits.

L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif de compensation des pertes de chiffre d'affaires des entreprises de pêche impactées par le " Brexit " (IPCA Brexit) sur le premier trimestre 2021. Toutefois, les navires des entreprises de pêche ayant bénéficié du dispositif IPCA peuvent demander une aide à l'arrêt temporaire pour la période du 1er avril au 30 juin 2021.
L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Toute demande déposée auprès d'un dispositif de compensation autre que l'IPCA Brexit ne rend pas inéligible la demande d'arrêt temporaire. Les montants perçus à déclarer alors sont à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Modifié parArrêté du 3 juin 2021art. 1 : Modification des règles d'éligibilité et de cumul des aides à la pêche

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de cumul des aides en supprimant la mention explicite des fonds de solidarité national et régional, tout en conservant l'obligation de déduction des montants perçus pour les mêmes périodes.

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au vendredi 11 juin 2021

Source : Légifrance