En vigueur depuis le 11 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache et qu'il devienne officiel.
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.