Arrêté du 3 juin 2021

Article 4

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Article 4

L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache et qu'il devienne officiel.

L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2021

Source : Légifrance