En vigueur depuis le 15 juin 2020
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Extension de l'application d'un arrêté aux territoires d'outre-mer
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.