Abrogé par Arrêté du 2 août 2019 - art. 4 (V)
Créé le 10 juin 2019 · Abrogé le 12 août 2019
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Fixation des prix de vente du tabac
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.