Arrêté du 3 juin 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lorsque le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 du code de la santé publique (Système d'information pour la recherche médicale) est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé pour la mise en œuvre des modifications apportées à la désignation des comités de protection des personnes.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les comités de protection des personnes

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur quand un système informatique pour les recherches sur les humains est prêt.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lorsque le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 du code de la santé publique (Système d'information pour la recherche médicale) est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé pour la mise en œuvre des modifications apportées à la désignation des comités de protection des personnes.

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