Arrêté du 3 juin 2019

Article 3

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Article 3

Si aucun comité de protection des personnes compétent n'est disponible pour un dossier initial de recherche impliquant la personne humaine dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort, le tirage au sort est réalisé parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles dans les meilleurs délais.

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Procédure en cas d'indisponibilité des comités de protection des personnes

Résumé. Si aucun comité de protection des personnes n'est disponible dans les délais prévus pour examiner un dossier de recherche médicale, un nouveau tirage au sort est effectué parmi les comités disponibles.

Si aucun comité de protection des personnes compétent n'est disponible pour un dossier initial de recherche impliquant la personne humaine dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort, le tirage au sort est réalisé parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles dans les meilleurs délais.

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Source : Légifrance