En vigueur depuis le 2 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des quotas de pêche
Modification des quotas.
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.