Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du recouvrement des petites créances
Le présent arrêté est adopté en application de l'article 1er du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 (Simplification du recouvrement des petites créances) relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.