En vigueur depuis le 15 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du responsable de l'application d'un arrêté
Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.