A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 8 → Version 5
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 8
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ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Créé le 15 juillet 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2015.
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Créé le 15 juillet 2015
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe