ARRÊTÉ du 3 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. A85-1

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Modification des procédures fiscales

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2015 modifie les règles de procédure fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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