Article 1
Le livre des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :
Article A 85-1
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 21-I [3°].)
1 version
JORF n°0128 du 5 juin 2015
Article 1
Historique des versions
Version 1
Le livre des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :
Article A 85-1
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 21-I [3°].)