Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Livre des procédures fiscales > > Art. A85-1 > >
1 version
JORF n°0128 du 5 juin 2015
ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert