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Modification des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Correction d'une référence juridique
-Livre des procédures fiscalesArt. A85-1
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portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. A85-1
1 version
En vigueur depuis le 6 juin 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert