ARRÊTÉ du 3 juin 2014

Article 13

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 16 juin 2014

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'agence.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 juin 2014