ARRÊTÉ du 3 juin 2014

Article 13

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Article 13

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'agence.

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En vigueur depuis le 16 juin 2014

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Délai pour contester les résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur la validité des élections doivent être portées devant le président de l'agence dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'agence.

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En vigueur depuis le lundi 16 juin 2014

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