En vigueur depuis le 16 juin 2014
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'agence.
En vigueur depuis le 16 juin 2014
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'agence.
En vigueur depuis le lundi 16 juin 2014