Article 1
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2013 :
| ÉCHELON| ANNÉE 2013| |--------|-----------| | Bronze | 1 200 | | Argent | 600 | | Or | 200 |
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JORF n°0129 du 6 juin 2013
Article 1
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Version 1
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2013 :
ÉCHELON
ANNÉE 2013
Bronze
1 200
Argent
600
Or
200