JORF n°0138 du 16 juin 2011

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Est et Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Amendes (Maine-et-Loire).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Est et Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Amendes (Maine-et-Loire).