Arrêté du 3 juin 2010

Article 4

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Article 4

Tout organisme dispensateur de formation professionnelle continue désirant mettre en œuvre, pour un cycle, la modalité de délivrance d'un brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité des unités capitalisables doit au préalable être habilité par le ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
L'habilitation est délivrée ou retirée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé.

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En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Habilitation des organismes pour la délivrance d'un BTSA

Résumé. Les organismes de formation doivent être autorisés par le ministre pour délivrer un brevet de technicien supérieur agricole en utilisant des unités capitalisables.

Tout organisme dispensateur de formation professionnelle continue désirant mettre en œuvre, pour un cycle, la modalité de délivrance d'un brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité des unités capitalisables doit au préalable être habilité par le ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
L'habilitation est délivrée ou retirée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2010

Source : Légifrance