Abrogé9 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 10
Créé le 12 juillet 2008
Le présent arrêté est applicable un mois après la date de sa publication.
Arrêté du 3 juin 2008
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 30 mai 2011art. 10
En vigueur du samedi 12 juillet 2008 au jeudi 8 septembre 2011