Abrogé par ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. 12
Créé le 9 juin 2008
Les dispositions prévues aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe au présent arrêté, entre les fournisseurs de données aéronautiques et le prestataire des services d'information aéronautique, entreront en vigueur au plus tard dix-huit mois après la date de publication de celui-ci.