Arrêté du 3 juin 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions prévues aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe au présent arrêté, entre les fournisseurs de données aéronautiques et le prestataire des services d'information aéronautique, entreront en vigueur au plus tard dix-huit mois après la date de publication de celui-ci.

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Abrogé1 avril 2015

Créé le 9 juin 2008 · Abrogé le 1 avril 2015

Les dispositions prévues aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe au présent arrêté, entre les fournisseurs de données aéronautiques et le prestataire des services d'information aéronautique, entreront en vigueur au plus tard dix-huit mois après la date de publication de celui-ci.

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En vigueur du lundi 9 juin 2008 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance