En vigueur depuis le 6 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination de personnalités qualifiées au Conseil national de la chirurgie
Outre les membres désignés à l'article 1er (Composition du Conseil national de la chirurgie), des personnalités qualifiées peuvent être nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Il peut s'agir notamment de membres du Parlement.