JORF n°143 du 21 juin 2005

Article 1

Article 1

La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « base de données des redevables professionnels - BDRP », afin d'assurer la gestion des dossiers des redevables professionnels.


Historique des versions

Version 1

La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « base de données des redevables professionnels - BDRP », afin d'assurer la gestion des dossiers des redevables professionnels.