JORF n°143 du 21 juin 2005

Article 2

Article 2

L'application BDRP a pour objet :
- de mettre à disposition des agents des structures locales compétentes, dans un dossier dématérialisé unique, l'ensemble des données de gestion des redevables professionnels ayant, dans leur ressort territorial, au moins une des obligations fiscales relatives au résultat, aux taxes annexes et assimilées, à la TVA ou à la taxe professionnelle ;
- de mettre à disposition des agents de la direction des grandes entreprises, dans un dossier dématérialisé unique, l'ensemble des données de gestion des redevables professionnels relevant de cette direction ;
- de permettre un suivi global de la situation fiscale des redevables professionnels au regard des obligations déclaratives de résultat, TVA et taxe professionnelle (relance des défaillants) ;
- de réaliser les travaux d'assiette du rôle général de la taxe professionnelle ;
- d'automatiser les procédures de recensement des redevables professionnels par la mise en place de flux dématérialisés avec le fichier SIRENE de l'INSEE (procédure AVISIR) permettant la réception des données relatives aux entreprises suite à leur déclaration CFE ;
- à l'aide d'outils de recherche multicritères, d'établir des listes d'aide à la gestion et au contrôle des dossiers ;
- d'établir des statistiques.


Historique des versions

Version 1

L'application BDRP a pour objet :

- de mettre à disposition des agents des structures locales compétentes, dans un dossier dématérialisé unique, l'ensemble des données de gestion des redevables professionnels ayant, dans leur ressort territorial, au moins une des obligations fiscales relatives au résultat, aux taxes annexes et assimilées, à la TVA ou à la taxe professionnelle ;

- de mettre à disposition des agents de la direction des grandes entreprises, dans un dossier dématérialisé unique, l'ensemble des données de gestion des redevables professionnels relevant de cette direction ;

- de permettre un suivi global de la situation fiscale des redevables professionnels au regard des obligations déclaratives de résultat, TVA et taxe professionnelle (relance des défaillants) ;

- de réaliser les travaux d'assiette du rôle général de la taxe professionnelle ;

- d'automatiser les procédures de recensement des redevables professionnels par la mise en place de flux dématérialisés avec le fichier SIRENE de l'INSEE (procédure AVISIR) permettant la réception des données relatives aux entreprises suite à leur déclaration CFE ;

- à l'aide d'outils de recherche multicritères, d'établir des listes d'aide à la gestion et au contrôle des dossiers ;

- d'établir des statistiques.