Le mandat des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel prend effet à compter du 30 mai 2005.
Arrêté du 3 juin 2005
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Le mandat des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel prend effet à compter du 30 mai 2005.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance