JORF n°143 du 21 juin 2005

Article 1

Article 1

Un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de consultation des demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative dans le domaine fiscal est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services de contrôle fiscal.


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Version 1

Un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de consultation des demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative dans le domaine fiscal est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services de contrôle fiscal.