Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2002 sur le temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « dans la limite de 20 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié » mentionnés à la première phrase du troisième tiret du point 3 de l'article 3 (Demandes de modification de l'horaire de travail), contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail (Modification des horaires pour les salariés à temps partiel)Art. L.212-4-4Modification des horaires pour les salariés à temps partielLes accords d'entreprise ou de branche peuvent réduire le délai de prévenance pour modifier les horaires des salariés à temps partiel, avec des contreparties..

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.