Arrêté du 3 juin 1998

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils visés à l'

article 1er

et fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'

article 2

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 décembre 2018

Créé le 28 juin 1998 · Abrogé le 7 décembre 2018

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils visés à l'article 1er et fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-06-03 art. 2, art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 1998 au jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance