Arrêté du 3 juin 1998

Article 4

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Article 4

La fiche d'information prévue à l'

article 2

ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.

Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou à défaut par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'

article 1er

du présent arrêté.

Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.

Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue, ou tout autre support équivalent.

Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 doivent être renseignées. Les rubriques 4, 12 et 14 sont renseignées de manière facultative.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 28 juin 1998 · Abrogé le 7 décembre 2018

La fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.

Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou à défaut par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.

Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.

Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue, ou tout autre support équivalent.

Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 doivent être renseignées. Les rubriques 4, 12 et 14 sont renseignées de manière facultative.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-06-03 annexe II, art. 2, art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 1998 au jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance