Arrêté du 3 juin 1998

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils visés à l'

article 1er

et fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'

article 2

du présent arrêté.

A compter de la même date est abrogé l'arrêté du 12 mars 1970 portant mise en application obligatoire de la norme française NF C 04-730.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux machines à laver le linge dépourvues de dispositif interne pour le chauffage de l'eau à compter du 1er juillet 1998.

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Abrogé7 décembre 2018

Créé le 28 juin 1998 · Abrogé le 7 décembre 2018

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils visés à l'article 1er et fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté.

A compter de la même date est abrogé l'arrêté du 12 mars 1970 portant mise en application obligatoire de la norme française NF C 04-730.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux machines à laver le linge dépourvues de dispositif interne pour le chauffage de l'eau à compter du 1er juillet 1998.

Relations

cite

cite  Arrêté 1970-03-12

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 1998 au jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance