Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 994 000 687 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°135 du 12 juin 1996
Arrêté du 3 juin 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 13, 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 994 000 687 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 13,17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-28: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE,PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1).
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE.
Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
D. Marcel
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0135 du 12/06/96 Page 8738 a 8739
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