Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 994 000 687 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 994 000 687 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 994 000 687 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.