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Arrêté du 3 juin 1992

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JORF n°130 du 5 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions de la sous‑direction de la fonction militaire

Résumé La sous‑direction gère les règles et les objectifs pour les militaires, comme les salaires, les pensions et les effectifs.
Mots-clés : Fonction militaire Gestion des effectifs Règlementation Pensions Salaires Service national

Art. 4. - La sous-direction de la fonction militaire:
Traite, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire autre que contentieuse concernant la fonction et la condition militaires et l'application du code du service national;
Elabore, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, ainsi qu'avec les départements ministériels intéressés les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général des militaires,
aux statuts particuliers, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, ainsi qu'aux pensions et à la couverture des risques;
Instruit pour l'ensemble des personnels militaires les nouvelles mesures à inscrire dans la loi de finances;
Définit, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, les objectifs relatifs aux volumes des effectifs et aux structures des différents corps;
Elabore dans les conditions précisées à l'article 5 du décret du 3 juin 1986 susvisé, les directives nécessaires à la direction centrale du service national pour la mise en oeuvre de la politique du service national.

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Art. 4. - La sous-direction de la fonction militaire:

Traite, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire autre que contentieuse concernant la fonction et la condition militaires et l'application du code du service national;

Elabore, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, ainsi qu'avec les départements ministériels intéressés les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général des militaires,

aux statuts particuliers, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, ainsi qu'aux pensions et à la couverture des risques;

Instruit pour l'ensemble des personnels militaires les nouvelles mesures à inscrire dans la loi de finances;

Définit, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, les objectifs relatifs aux volumes des effectifs et aux structures des différents corps;

Elabore dans les conditions précisées à l'article 5 du décret du 3 juin 1986 susvisé, les directives nécessaires à la direction centrale du service national pour la mise en oeuvre de la politique du service national.